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Conditions générales de location

 

APPLICABILITE

Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de locations conclus entre CAMAGRIP SAS et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signées par le représentant légal de CAMAGRIP SAS.
La passation d’une commande par un client emporte adhésion aux présentes conditions générales.

 

COMMANDE

Une commande est définie comme suit :

Détail du matériel loué.
Durée de location – date de départ et date de retour en nos locaux.
Prix et conditions de règlement.
Nom et qualité du signataire du bon de commande.
La durée de location est exprimée en jour et/ou semaine et commence le jour de l’enlèvement (après 14H) jusqu’au jour de sa réintégration dans nos locaux ( avant 14H), toute journée commencée est due.
Les commandes sont faites par courrier, E.mail. Toute annulation intervenant cinq jours ouvrés avant le début de la location sera facturée 50% du montant total prévu.

 

MATERIEL LOUE

Le matériel mis à disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires.
Le locataire s’interdit de masquer ou de démonter les plaques de propriétés indiquant que le matériel est propriété de CAMAGRIP SAS.
Le locataire s’engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. En particulier, en dehors des heures de tournage, pendant la nuit ainsi que les jours  fériés ou chômés, les véhicules contenant le matériel loué devront être remisé dans un garage gardé ou fermé à clef.
Le matériel est loué pour toute la France, pour toute sortie du territoire métropolitain une autorisation de sortie du territoire devra être demandée par le locataire à CAMAGRIP SAS.
En aucun cas le locataire ne peut confier ou sous louer le matériel à un tiers sauf dans le cas de location longue durée (LLD) ayant fait l'objet d'un contrat signé entre le client et CAMAGRIP SAS.

CAMAGRIP SAS ne pourra être tenu pour responsable des incidents et accidents mettant en cause la mauvaise utilisation du matériel par un tiers.

 

DELIVRANCE DU MATERIEL

La mise à disposition en temps et en heure du matériel figurant sur le bon de commande constitue l’obligation principale de CAMAGRIP SAS. Elle est matérialisée par un bon de sortie dûment complété par les deux parties. La signature sur ce bon de sortie de n’importe quel préposé du client engage la responsabilité du client et emporte aval quand au bon fonctionnement du matériel ainsi que l’acceptation sans réserve des présentes conditions de location.

 

UTILISATION DU MATERIEL

Le locataire ne doit pas apporter de modifications, de quelque nature que ce soit au matériel loué et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d’utilisation dudit matériel.
Il est interdit au locataire sans autorisation préalable de CAMAGRIP SAS, d’installer des accessoires ou des pièces annexes ou tout autre dispositif sur le matériel.

 

RETOUR DU MATERIEL

Le locataire s’engage à restituer le matériel à la date prévue avant 14H , avec tous ses accessoires et dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. Tout retard dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable de CAMAGRIP SAS sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à l’exclusion de toute remise commerciale.
En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, et après mise en demeure infructueuse au delà d’un délai de 10 jours, le matériel sera considéré, soit volé, avec toutes les conséquences  que cela implique pour le locataire, soit vendu et fera l’objet d’une facturation au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur.

 

FACTURATION

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Notre tarif de location s’entend pour le matériel pris et ramené en nos locaux.

Tous les tarifs sont stipulés hors taxes et sont modifiables sans préavis. Les factures seront émises le jour du départ du matériel.
Aucune diminution de la facturation ne peut être consentie par la suite d’une immobilisation forcée du matériel  pour quelque cause que se soit et notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisie, etc…

 

PENALITE POUR RETARD DE PAIEMENT

Au cas où le paiement interviendrait au delà du délai normal de règlement CAMAGRIP SAS facturera au client des intérêts de retard correspondant à 1,5 x le taux légal en vigueur  sans préjudice de l'indemnité forfaitaire de 40 € (Art L 441-6 du Code du Commerce et Art D 441-5 du décret du 02/10/2012)

 

DEFAUT DE PAIEMENT

Constitue un défaut de paiement toute modification d’échéance, le non-paiement à échéance d’une traite, le défaut de provision total ou partiel d’un chèque, le retard sans justification dans l’envoi d’une traite acceptée ou d’un chèque.
Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que se soit.
L’application d’intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

L'encaissement du chèque de caution en cas de non réponse sous un délai de 8 jours à réception de la mise en demeure.
Tous les frais engagés par CAMAGRIP SAS en vue du recouvrement des sommes dues, (frais et honoraires d’avocats, frais de greffes, huissiers, mandataires, d’experts)

 

CAUTION 

Pour tout client un chèque de caution de 1000 euros  sera exigé avant la délivrance du matériel et encaissable à la convenance de CAMAGRIP SAS. Pour tout client étranger, un dépôt en espèces ou par virement égal à 1.5 x le prix de la location prévu sera exigé.

 

ASSURANCE 

Le client locataire assume l’entière responsabilité du matériel loué, y compris durant le transport même par une société dûment qualifiée.
Le client locataire souscrit toute assurance susceptible de le couvrir, tant en ce qui concerne les personnes que le matériel.  

 

EXCLUSION 

 Il est impératif pour le locataire de contracter une assurance personnelle concernant les risques de production et ainsi que tous les autres risques spécifiques non couverts. A défaut, toute dégradation, destruction, remplacement, remise en état, perte, vol seront facturés au client.